languageالعربية

Suspension des hausses tarifaires contraires aux conventions CNAM

Le conseil de la Concurrence a annoncé qu'il avait décidé ce 25 octobre 2018 de suspendre les augmentations relatives aux tarifs contractuels des affaires et services médicaux contraires aux conventions en vigueur conclues avec la CNAM et la chambre syndicale nationale des cliniques privées jusqu'à l'examen du contentieux.